C'est officiel, venir en aide aux migrants n'est plus un délit !
Venir en aide aux migrants n’est plus un délit : le Conseil Constitutionnel a officiellement mis fin au “délit de solidarité”, qui avait fait condamner plusieurs associations et particuliers venus en aide à des migrants.
La fraternité, au coeur des valeurs françaises, invalide le “délit de solidarité”
Le 6 Juillet, les Sages du Conseil Constitutionnel, chargés de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, ont considéré que le “délit de solidarité” n’était pas en adéquation avec le “principe de fraternité” inscrit dans le préambule de la Constitution Française. Ils appellent donc à changer la loi avant la fin de l’année !
Ce “délit de solidarité” était une expression non-officielle juridiquement, qui renvoyait à un article du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) stipulant que “"toute personne aidant directement ou indirectement à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière encourt une peine maximale de cinq ans de prison et trente mille euros d’amende".
Être solidaire ne sera plus condamnable !
Cet article, soumis à l’interprétation des juges, avait donné lieu à plusieurs condamnations, dont celle de l’agriculteur Cédric Herrou, qui logeait et transportait des migrants depuis la frontière italienne. Condamné à 4 mois de prison avec sursis durant l’été 2017, Cédric Herrou n’a cessé d’affirmer sa volonté de continuer ses actions au nom de la solidarité humaine.
La fin du “délit de solidarité” représente donc une victoire pour tous les défenseurs des droits humains : aider les migrants à trouver un logement, à se nourrir, à se déplacer… ne pourra plus être condamné par la justice, tant que ces actions se déroulent de manière désintéressée et sur le territoire français.
