Ne laissez pas la loi de 2005 sur l'accessibilité mourir ! Agissez tant qu'il est encore temps !

Par l'équipe Oneheart, le 03 octobre 2011

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La loi de 2005 sur l’accessibilité prévoit que tous les bâtiments neufs et existants doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Mais c’était sans compter sur les dérogations de loi. La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé autorisent des possibilités de dérogations à la loi.

Pression de lobbies et des entrepreneurs immobiliers, l’Etat a cédé face aux géants de ce monde qui ne veulent pas financer des travaux ou des prévisions dans les plans qui représentent trop de contraintes.

Mais voilà, la France a déjà un retard énorme sur le domaine de l’accessibilité et à quatre ans de l’échéance, pas plus de 15% des bâtiments sont aux normes. Pourtant Nicolas Sarlozy avait affirmé en juin, lors de la Conférence nationale sur le handicap, que les engagements et délais prévus par la loi seraient tenus.

 

Le cri d’alerte de l’APF

L’APF (Association des paralysés de France) alerte sur les dangers de ces dérogations. A l’heure actuelle, les personnes en situation d’handicap ne peuvent toujours pas occuper un bâtiment comme peut le faire une personne valide. La loi de 2005 sur l’accessibilité est un espoir pour eux. L’APF dénonce les arguments des parlementaires qui ne sont pas fondées et sont fausses :

- « L’accessibilité ne concerne qu’une infime partie de la population. » L’APF ne cesse de le répéter : le principe d’accessibilité universelle n’est pas une demande catégorielle qui concernerait uniquement les personnes en situation de handicap ! L’accessibilité universelle constitue un enjeu de société majeur en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

- « L’accessibilité coûte cher ! » Selon une étude de la Banque mondiale, l’éventuel surcoût lié à l’accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n’excède pas 1%! De plus, la Banque mondiale évalue également entre 15 à 20 % les pertes de marchés touristiques en raison de l'inaccessibilité des infrastructures.

- « Dans l’existant, la législation ne tient pas compte de la réalité » Dans le cas des bâtiments existants, la loi du 11 février 2005 prévoit des possibilités de dérogations « après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ». Ces possibilités de dérogations constituaient un « compromis » acceptable pour les associations.

- « Dans certains cas, il est impossible de rendre accessible. » Dans le cas des bâtiments neufs, personne n’a concrètement réussi à prouver qu’il n’était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques! Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s’adapter aux besoins des hommes, et non l’inverse. (1)

 

Un sondage qui fait mal

Selon un sondage IFOP / APF, 1 Français sur 3 a des difficultés d'accessibilité ; 90% des Français considèrent que les objectifs de la loi handicap de 2005 sont prioritaires et doivent être atteints ; et 91% de la population considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir. Et la mobilisation des Français ne s'arrête pas là : plus de 28 000 personnes ont signé la pétition pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! » et des dizaines de députés et sénateurs se sont engagés à défendre le principe d'accessibilité universelle.

 

L’enterrement de la loi handicap de 2005

La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé annoncent la mort de la loi de 2005. Les personnes en situation d’handicap n’ont toujours pas leur place de notre société et la France vient de faire un pas en arrière énorme.

Face à cette discrimination, l’APF appelle la population à se mobiliser : 40 villes de France participent à sa campagne « Des bâtons dans les roues » mardi 27 septembre pour exprimer leur colère. Plusieurs marches seront organisées pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! » et pour sensibiliser l’opinion publique par la signature de la pétition, des actions de protestation et d’interpellations des parlementaires auront lieu dans toute la France.

 

Retrouvez les villes qui participent à ces manifestations ici

Retrouvez la campagne de l’APF en image ici

 

(1) Extrait du Dossier de Presse de l’APF (Association des Paralysés de France)

 

 

 

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